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Quel tribunal ?  Quelles affaires ?  Où se trouve-t-il ?
Tribunal de Grande Instance Toutes les affaires civiles qui ne sont pas jugées par le Tribunal d'Instance.
Exemple : divorce, adoption. 
Château de selle
59400 Cambrai
03 27 73 37 37
Tribunal d'Instance Toutes les affaires civiles jusqu'à la somme de 4600 €
Certaines affaires, ex : tutelle, loyer, conciliation.
Château de selle
59400 Cambrai
03 27 73 37 37 
Tribunal de commerce Affaires entre commerçants ou relatives aux actes de commerce Château de selle
59400 Cambrai
03 27 73 37 37
Conseil des Prud'hommes Affaires nées à l'occasion de contrat de travail ou d'apprentissage. Château de selle
59400 Cambrai
03 27 73 37 37 
Tribunal de Police Contraventions, infractions, les affaires les moins graves.  
Tribunal Correctionnel Les délits, les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas en principe 5 ans, sauf exceptions (trafic de stupéfiants), en dehors des cas de récidive.  
Cour d'assises Les crimes, les infractions les plus graves. BP 705
59507 Douai Cedex
03 27 93 27 00
Tribunal Administratif Conflits concernant l'administration soit entre différents services, soit entre particuliers. 143 rue Jacquemarts Giélé
59000 Lille
03 20 63 13 00 
Cour d'Appel Réexamine une affaire déjà jugée par le Tribunal d'Instance, le Tribunal de Commerce, le Conseil des Prud’hommes, le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel. 27 place Charles de Pollinchove
59500 Douai
03 27 93 27 00 
Cour Administrative d'Appel Réexamine une affaire jugée par le Tribunal Administratif. 27 place Charles de Pollinchove
59500 Douai
03 27 93 27 00
Cour de Cassation Vérifie si les lois ont été appliquées correctement par le tribunal et la Cour d'Appel. 4 Boulevard Palais
75001 Paris
01 44 32 50 50 
Conseil d'Etat Réexamine une affaire jugée par une Cour d'Appel administrative 
Juge correctement les recours pour excès de pouvoir contre les décrets.
 

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