Aide pour vos démarches
Glossaire d’aide pour l’ensemble de vos démarches administratives, juridiques et d’Urbanisme.
Cliquez sur le lien pour accéder directement au tableau de données :
Démarches administratives
| Nature des démarches | Où s’adresser ? | Pièces à fournir |
| Déclaration de Naissance | Mairie du lieu de naissance. Dans les 3 jours qui suivent la naissance. | Certificat d’accouchement. Carnet de maternité. Pièce d’identité du déclarant. Livret de Famille ou extrait d’acte de naissance des 2 parents. Eventuellement acte de reconnaissance anticipé s’il s’agit d’un enfant naturel. |
| Reconnaissance d’un enfant naturel | Dans toutes les mairies | Avant la naissance (Reconnaissance anticipée) : Après la naissance : |
Acte de naissance Personne née en France Personne née à l’étranger et de nationalité française | Mairie du lieu de naissance Ministère des affaires étrangères | carte d’identité ou livret de famille |
| Acte de mariage Pour se marier | Mairie du lieu de mariage Mairie du domicile ou de la résidence de l’un des deux époux | Retirer le dossier à la mairie du lieu de mariage. |
| Acte de décès | Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile déclaré | carte d’identité ou livret de famille |
| Déclaration de décès | Mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent le décès | Certificat de décès délivré par le médecin Livret de famille ou pièce d’identité ou extrait d’acte de naissance du défunt Pièce d’identité du déclarant |
| Carte de séjour pour les étrangers | Photocopies faites pas les soins du demandeur de sa carte nationale d’identité, de la page du livret de famille qui le concerne ou de son acte de naissance | |
| Fiche individuelle d’état civil (supprimée depuis le décret n°2000.1277 du 26 Décembre 2000) | N’existe plus | Photocopies faites pas les soins du demandeur de sa carte nationale d’identité, de la page du livret de famille qui le concerne ou de son acte de naissance |
| Fiche familiale d’état civil (supprimée depuis le décret n°2000.1277 du 26 décembre 2000) | N’existe plus | Photocopies faites pas les soins du demandeur de sa carte nationale d’identité, de la page du livret de famille qui le concerne ou de son acte de naissance |
| Autorisation de sortie du territoire | CERFA à télécharger N° 1564601 | |
| Carte nationale d’identité | Mairie de Caudry, Mairie de Cambrai, Mairie de Le Cateau | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358 |
| Extrait d’acte de naissance (délivré depuis moins de 3 mois) | Livret de famille du demandeur et celui de ses parents Ancienne carte d’identité ou déclaration de perte ou de vol | |
| Passeport (1ère demande) | Mairie de Caudry, Mairie de Cambrai, Mairie de Le Cateau | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360 |
| Passeport Renouvellement | Mairie de Caudry, Mairie de Cambrai, Mairie de Le Cateau | 2 photos + timbre fiscal à 86 € 42€ pour les mineurs de 15 à 18 ans 17€ pour les mineurs en dessous de 15 ans 2 justificatifs de domicile (récents et différents) Carte nationale d’identité et livret de famille, ancien passeport |
Recensement militaire obligatoire Doivent se faire recenser : Peuvent se faire recenser : | Habiter ou résider à Bertry | Livret de famille des parents ou fiche d’état civil, si nécessaire, pièce prouvant la nationalité Française. Cette démarche est effectuée uniquement par l’intéressé ou son représentant légal |
| Validation du visa du permis de chasser | La validation est traitée par la Perception | Permis de chasser Attestation d’assurance Timbre cynégétique département (uniquement vendu dans le département de chasse) Déclaration relative aux causes d’incapacité signée par l’intéressé lui-même |
| Inscription sur les listes électorales | Être domicilié dans la commune ou y résider depuis 6 mois au moins ou remplir d’autres conditions prévues par la loi | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396 Pièce d’identité ou livret de famille |
| Changement d’adresse dans la commune | Pièce d’identité Ancienne carte d’électeur Justification du nouveau domicile | |
| Concession cimetière | Etat civil | Justification du domicile |
| Médaille de la famille française | Mairie | Demande faite par le candidat Proposition soit par le Préfet soit par l’UDAF Les demandes doivent être accompagnées : Photocopie du livret de Famille Des certificats de scolarité pour les enfants d’âge scolaire Dossier à compléter |
Démarches juridiques
| Quel tribunal ? | Quelles affaires ? | Où se trouve-t-il ? |
| Tribunal de Grande Instance | Toutes les affaires civiles qui ne sont pas jugées par le Tribunal d’Instance. Exemple : divorce, adoption. | Château de selle 59400 Cambrai 03 27 73 37 37 |
| Tribunal d’Instance | Toutes les affaires civiles jusqu’à la somme de 4600 € Certaines affaires, ex : tutelle, loyer, conciliation. | Château de selle 59400 Cambrai 03 27 73 37 37 |
| Tribunal de commerce | Affaires entre commerçants ou relatives aux actes de commerce | Château de selle 59400 Cambrai 03 27 73 37 37 |
| Conseil des Prud’hommes | Affaires nées à l’occasion de contrat de travail ou d’apprentissage. | Château de selle 59400 Cambrai 03 27 73 37 37 |
| Tribunal de Police | Contraventions, infractions, les affaires les moins graves. | |
| Tribunal Correctionnel | Les délits, les infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas en principe 5 ans. Sauf exceptions (trafic de stupéfiants), en dehors des cas de récidive. | |
| Cour d’assises | Les crimes, les infractions les plus graves. | BP 705 59507 Douai Cedex 03 27 93 27 00 |
| Tribunal Administratif | Conflits concernant l’administration soit entre différents services, soit entre particuliers. | 143 rue Jacquemarts Giélé 59000 Lille 03 20 63 13 00 |
| Cour d’Appel | Réexamine une affaire déjà jugée par le Tribunal d’Instance, le Tribunal de Commerce, le Conseil des Prud’hommes, le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel. | 27 place Charles de Pollinchove 59500 Douai 03 27 93 27 00 |
| Cour Administrative d’Appel | Réexamine une affaire jugée par le Tribunal Administratif. | 27 place Charles de Pollinchove 59500 Douai 03 27 93 27 00 |
| Cour de Cassation | Vérifie si les lois ont été appliquées correctement par le tribunal et la Cour d’Appel. | 4 Boulevard Palais 75001 Paris 01 44 32 50 50 |
| Conseil d’Etat | Réexamine une affaire jugée par une Cour d’Appel administrative Juge correctement les recours pour excès de pouvoir contre les décrets. |
Démarches d’urbanisme
| Nature des démarches | Pièces à fournir |
| Permis de construire | Imprimé type à adresser au maire accompagné de 6 exemplaires des pièces à joindre : Plan de situation du terrain, plan de masse, plan de l’état actuel, plan projeté, plan des façades, plan des côtés, une ou des vues en coupe. Deux documents photographiques, un document graphique au moins permettant d’apprécier l’impact du projet. Délai de 2 mois : 3 mois dans le cas de situation en secteur protégé à la demande de l’architecte des Bâtiments ou plus pour les cas particuliers. |
| Déclaration Préalable Déclaration de travaux exemptés de permis de construire (clôture, modification de façade, pose de châssis de toiture, construction créant une surface hors d’œuvre brut n’excédant pas 20 m², abris de jardins et pergolas). | Imprimé type à adresser au maire accompagné de 5 exemplaires des pièces à joindre : Plan de situation, plan de masse, plan des façades état actuel, état projeté, photographies, plan des niveaux et coupes avant et après travaux, descriptifs des travaux, autorisation du propriétaire ou de la copropriété. Délais de 2 mois maximum. |
| Permis de démolir | N’existe pas dans la commune. |
| Ouverture de chantier | Imprimé de déclaration joint à l’arrêté du permis à adresser au maire (en 3 exemplaires). |
| Achèvement des travaux | Imprimé de déclaration joint à l’arrêté du permis à adresser au maire (en 3 exemplaires). |
| Transfert de permis | Demande écrite à adresser au maire en 3 exemplaires par : Le titulaire du permis actuel donnant accord sur transfert. Le futur titulaire qui s’engage à respecter les clauses du permis. Délai 2 mois. |
| Prorogation de validité du permis | Demande écrite en 2 exemplaires à adresser au maire, par le titulaire du permis. 2 mois avant l’expiration du délai de validité. |
| Notes de renseignements d’urbanisme, Certificat d’urbanisme | Demande adressée au maire, délivrance : 2 mois maximum. |
| Ravalement (prime) | N’existe pas dans la commune. |
| Occupation temporaire du sol ou en surplomb de celui-ci | Imprimé à remplir accompagné de l’évaluation de l’emprise de l’échafaudage (ou benne) sur le trottoir en longueur et en largeur, à déposer 15 jours minimum avant les travaux. |
Inscription newsletter Mairie de Bertry
Restez informé des dernières actualités de la commune de Bertry en vous inscrivant à notre système de newsletter.
Vous pourrez à tout moment vous désinscrire en cliquant dans le lien en bas de chaque lettre d'informations numériques.
